Conditions d'utilisation

Acceptation et portée

NUMIO INC. (« Numio », « nous », « notre » et « nos ») exploite les sites Web, applications, espaces de budget du foyer et fonctionnalités connexes de Numio (collectivement, le « service »). Les présentes conditions s'appliquent lorsque vous visitez nos pages publiques, créez un compte, utilisez l'espace de budget du foyer ou accédez autrement au service.

En utilisant le service, vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser le service.

Admissibilité

Vous pouvez utiliser le service seulement si vous avez atteint l'âge de la majorité dans votre lieu de résidence et si vous pouvez conclure une entente obligatoire.

Le service est destiné à la planification et au budget personnels, familiaux ou du foyer. Vous ne pouvez pas l'utiliser pour la tenue de livres d'une entreprise, la revente commerciale ou au nom d'une autre personne, sauf si vous êtes autorisé à le faire.

Comptes et espaces du foyer

Vous devez fournir des renseignements exacts lors de votre inscription, protéger vos identifiants de compte et nous aviser rapidement si vous croyez que votre compte ou votre espace de foyer a été compromis.

Si des fonctions de collaboration deviennent disponibles pour un espace de budget du foyer, vous confirmez que vous êtes autorisé à partager des renseignements avec les personnes que vous ajoutez. Selon les fonctions offertes, les membres du foyer pourraient pouvoir consulter, modifier, ajouter et utiliser les dossiers partagés.

• Accepter un accès de collaboration seulement s'il vous était destiné.
• Ne pas partager un même identifiant de connexion entre plusieurs personnes.
• Les limites de membres et les fonctions de collaboration peuvent varier selon la conception du produit, l'étape de déploiement ou le forfait.

Utilisation acceptable

Vous ne pouvez pas utiliser le service d'une manière qui viole la loi, porte atteinte aux droits d'une autre personne, perturbe le service ou tente de contourner des contrôles techniques, de produit ou de sécurité.

• Accéder au service ou l'extraire au moyen d'une automatisation non autorisée.
• Téléverser un logiciel malveillant ou tout autre code nuisible.
• Présenter faussement votre identité, votre lien avec une organisation ou votre autorité d'agir pour un foyer.
• Utiliser le service pour commettre une fraude ou un autre acte illégal.
• Tenter de désosser, perturber ou sonder le service, sauf lorsque la loi applicable ne permet pas une telle restriction.

Données financières et responsabilité

Vous êtes responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la légalité des renseignements que vous saisissez ou téléversez. Numio est un outil d'organisation; il ne remplace pas les relevés bancaires, les dossiers officiels ni une révision professionnelle.

Les budgets, soldes, catégories, paiements récurrents, résumés de comptes et autres résultats de l'espace de travail dépendent des renseignements disponibles dans le service et peuvent être retardés, incomplets, dupliqués ou inexacts. Vous devriez réviser les renseignements importants avant d'agir en fonction de ceux-ci.

Fournisseurs de services

Certaines fonctions dépendent de fournisseurs tiers comme Clerk pour l'authentification, Vercel pour l'hébergement et l'analytique, et Convex pour le stockage des données d'application.

Les services tiers peuvent avoir leurs propres conditions, avis de confidentialité, engagements de disponibilité et critères d'admissibilité.

Aucun conseil professionnel

Le service ne fournit pas de conseils juridiques, fiscaux, comptables, de crédit, d'assurance ou de placement. Rien dans le service ne crée une relation fiduciaire, consultative ou professionnelle-client.

Fonctions payantes et prix

Nous pouvons offrir maintenant ou plus tard des fonctions payantes facultatives, des limites élargies ou des forfaits payants. Les modalités de prix, d'essai, de renouvellement ou d'annulation applicables à une offre payante seront présentées lorsque cette offre sera réellement disponible.

Tant qu'un flux de paiement ou d'achat n'est pas présenté, les références à des niveaux payants, à des fonctions premium ou à un statut d'abonnement sont descriptives seulement et ne garantissent pas leur disponibilité pour chaque personne utilisatrice.

Propriété intellectuelle et commentaires

Nous et nos concédants conservons tous les droits, titres et intérêts dans le service, y compris le logiciel, la conception, la marque et le contenu que nous fournissons, à l'exclusion des renseignements que vous soumettez au service. Sous réserve des présentes conditions, nous vous accordons un droit limité, révocable, non exclusif et non transférable d'utiliser le service pour son usage prévu.

Si vous nous transmettez des commentaires, suggestions ou idées, vous nous accordez une licence mondiale, libre de redevances et perpétuelle pour les utiliser sans restriction ni compensation, et nous pouvons le faire sans obligation envers vous.

Suspension, résiliation et changements au service

Nous pouvons suspendre, limiter ou résilier l'accès si nous croyons raisonnablement que vous avez enfreint les présentes conditions, créé un risque de sécurité ou juridique, abusé du service ou utilisé le service de manière frauduleuse ou nuisible.

Nous pouvons mettre à jour, ajouter, retirer ou interrompre des fonctions en tout temps. Vous pouvez cesser d'utiliser le service en tout temps. Toute disposition qui, par sa nature, devrait survivre à la résiliation continuera de s'appliquer, y compris les dispositions relatives aux obligations de paiement, aux exclusions de garantie, à la limitation de responsabilité et au droit applicable.

Exclusions de garantie

Dans toute la mesure permise par la loi, le service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse, implicite ou prévue par la loi.

Nous ne garantissons pas que le service sera ininterrompu, sécurisé, exact ou exempt d'erreurs, ni que les données, calculs de budget, aperçus de compte, catégories, états de révision ou résultats de l'espace de travail seront toujours disponibles, à jour ou exacts.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, NUMIO INC., ses sociétés affiliées, dirigeants, employés, contractants et concédants ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni des pertes de profits, revenus, achalandage, données ou usage, découlant du service ou des présentes conditions ou s'y rapportant.

Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale découlant du service ou des présentes conditions ou s'y rapportant ne dépassera pas le plus élevé des montants suivants : 100 $ CA ou les montants que vous nous avez payés pour le service au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

Droit applicable et différends

Les présentes conditions, ainsi que tout différend ou toute réclamation qui en découle ou qui se rapporte au service, sont régis par les lois de l'Ontario et les lois fédérales du Canada applicables en Ontario, sans égard aux règles de conflit de lois.

Les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux situés en Ontario, Canada.

Coordonnées

Numio est exploité par NUMIO INC.; pour les questions au sujet des présentes conditions, le soutien ou les avis juridiques, communiquez avec nous au moyen des coordonnées ci-dessous.

• Entité juridique : NUMIO INC.
• Adresse postale : Toronto, Ontario, Canada
• Courriel de soutien : support@numio.ca
• Contact confidentialité : legal@numio.ca